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Bien à vous.

février 4, 2011
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17 juin 2018

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive «Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se […]

Une condition suspensive est généralement stipulée en faveur d’une partie. Cette partie peut alors renoncer à se prévaloir de la condition pour tenir la convention pour définitive

«Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la condition de contrôle de la situation d’urbanisme n’intéressait que l’acquéreur qui pouvait seul renoncer à se prévaloir de l’absence de réalisation de cette condition suspensive, que celle relative à la purge de tous droits de préemption ou de préférence intéressait les deux parties, que sa réalisation dépendait de la bonne volonté du vendeur qui, en présentant la déclaration d’intention d’aliéner postérieurement à la date fixée du 15 janvier 2009, avait manifesté expressément sa volonté de ne pas se prévaloir de la caducité du fait du dépassement du terme et que les conditions suspensives avaient été réalisées, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, à bon droit, que le « compromis » de vente n’était pas caduc lors de la demande en réitération de la vente par acte authentique ;» (Cass., fr., 3 ième chambre, 12 novembre 215, www.legifrance.com ).

Si une partie peut renoncer à la condition suspensive stipulée dans son intérêt, la renonciation doit cependant intervenir dans le délai fixé pour sa réalisation:

«Attendu que pour rejeter la demande de caducité et constater le transfert de propriété au profit de la société Factory l’arrêt retient que la clause suspensive relative à l’obtention des permis n’a été prévue que dans l’intérêt de l’acquéreur puisque lui seul pouvait y renoncer, qu’aucun formalisme n’était envisagé pour cette renonciation, et que si l’acte devait être réitéré au plus tard le 31 décembre 2004, cette date n’était pas extinctive mais avait pour effet d’ouvrir une période pendant laquelle chacune des parties pouvait sommer l’autre de s’exécuter ; qu’il incombait aux consorts X…, avant de prendre d’autres engagements, de mettre en demeure la société Factory de prendre position et de lui préciser si elle renonçait ou non au bénéfice de la condition suspensive relative à l’obtention des permis, ce qu’ils n’ont pas fait ;

Qu’en statuant ainsi, alors que dès lors que la date du 31 décembre 2004 constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur au bénéfice des conditions suspensives devait intervenir avant cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;» (Cass., fr., 3 ième chambre, 17 décembre 2008).

Il existe principalement deux types de numération . Classons les numérations citées dans ce site dans l'une de ces deux catégories :

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- numération de position

Chaque chiffre possède une valeur propre , indépendante de sa position dans les représentations . Il existe une notation particulière pour 1 ; 10 ; 100 ; 1000 ; 10.000 ... Pour tous les autres nombres , la notation est additive , c'est-à-dire que pour écrire 70 , on reproduit 7 fois le symbole 10 .

Des exemples de numération additive :

la numération égyptienne

la numération romaine

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: on pouvait écrire les nombres jusqu'à 9.999

la numération aztèque : il existait une notation particulière pour 1 ; 20 ; 20*20 ; 20*20*20... Pour les autres nombres , la notation était additive.

la numération sumérienne : il existait une notation particulière pour 1- 10 - 60 - 10*60 - 60*60 - 10*60*60 - 60*60*60 - 10 *60*60*60... Pour les autres nombres , la notation était additive.

La position d'un chiffre dans l'écriture d'un nombre exprime la puissance de 10 présente et le nombre de fois qu'elle intervient . La valeur des chiffres est donc déterminée par leur position dans l'écriture d'un nombre.

Dans le nombre 324 : 3 indique le nombre de centaines ; 2 le nombre de dizaines et 4 le nombre d'unités.

Des exemples de numération de position :

notre numération moderne qui est née en Inde : la 1e introduction des chiffres "arabes" en Europe fut à la fin du Xe siècle par le moine français Gerbert d'Aurillac . Les 9 chiffres sauf le zéro ont été introduits.

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.

Toutes ces numérations ont nécessité l'usage d'un zéro et ont fini par en posséder un , ceci afin de signaler l'absence de certaines puissances de dix . Un tel système est très économique du point de vue du nombre de signes utilisés . C'est par ailleurs grâce à lui qu'on a pu inventer la machine à calculer au début du XVIIe siècle .

LA POLICE MENACE, FRAPPE et VOLE l’argent aux exiléEs de passage.

Que la police frappe et vole, c’est habituel. A Nantes, elle a tué hier soir un jeune homme, Aboubacar, en lui tirant à bout portant dans le cou, lors d’un simple contrôle routier. Aujourd’hui à Bardoneche, Mohamed, 28 ans, a été enterré. Il est mort à la frontière cet hiver à cause des refoulement de la police. Ici à la frontière, elle vole de l’argent aux exiléEs de passage qu’elle réussit à attrapper. Hier soir, quatre personnes ont été arrêtées par la gendarmerie alors qu’elles essayaient de passer en France. En fait elles étaient encore pratiquement sur le territoire italien. Ils les ont emmenées à la PAF (Police aux Frontières). Un policier leur ordonne de vider leurs poches ; il a taxé 50 euros, sa petite part personelle, une fausse taxe douanière en somme, car elle ne permet pas le passage. A un des autres arrêtés, ils ont demandé sa SIM de téléphone. L’interpellé a dit qu’il ne l’avait pas. Ils l’ont perquisitionné, et après avoir trouvé et lui avoir pris la SIM dans l’une de ses poches, un des policiers l’a baffé. A l’un des autres arrêtés, encore, en le menaçant, ils ont dit que désormais ils avaient son nom et qu’il ne pourrai plus jamais retourner en France. Malgrè les menaces, il n’a reçu aucune feuille, pas même un de ces “refus d’entrée” qui sont donné aux personnes refoulées. Il y à quelques jours de cela, deux autres personnes ont été battues et menacées de ne pas ravoir leur document italiens, après quoi 300 euros leur ont été volés. Toujours par un policier, toujours à la PAF. Les baffes et les coups ne sont pas une nouveauté. La chasse à l’homme n’en est pas une non plus, et maintenant elle est actée par des gendarmes en civil se baladant sur les sentiers. Probablement pour ne pas effrayer les touristes pendant la journée avec leur uniformes désagréables. Les menaces aussi sont récurrente : “ arretez-vous ou je tire” ou bien “ on va vous rapatrier”, ou encore, “on va vous envoyer en prison”. Les déportations se font d’habitude en voiture, ils les raccompagnent jusqu’à Clavière, puis les laissent dans la rue. Or donc, il semblerait que ces derniers temps, les potes aient été occasionellement raccompagnés par une voiture qui roulaient au pas derrière eux, à pied. Hier encore, comme cela arrive souvent, quatre mineurs se sont fait refouler à la frontière italienne. De nouveau, ils ne leur ont même pas relaché de “refus d’entrée”. Au moins l’un d’entre eux avait des papiers qui témoignaient de ses 16 ans. Leurs stratègies d’intimidation ne nous surprennent pas et ne se perdront pas dans le silence de la montaigne, et leurs frontières continueront à etre percées.

All Cops Are Borders

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